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Garage et carrosserie

Mécanique, carrosserie, peinture : les 30 documents qu’on peut vous demander en contrôle, et le texte officiel qui impose chacun.

Code NAF 45.20A 30 documents, dont 2 conseillés

Qui peut contrôler : Inspection du travail, commission de sécurité, DREAL, police, gendarmerie et URSSAF.

Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, la liste se réduit aux documents qui vous concernent.

Ce que le contrôleur regarde d’abord dans un garage

Les déchets et les eaux de l’atelier

Huiles usagées, pneus et batteries : registre des déchets dangereux et bordereaux de suivi Trackdéchets. Avec un séparateur d’hydrocarbures, gardez les bordereaux de vidange et d’entretien. Des eaux de lavage rejetées au réseau demandent une autorisation ou une convention de déversement.

Code de l’environnement, art. R541‑43 ; Code de la santé publique, art. L1331‑10
Le levage et les habilitations

Ponts élévateurs, crics et palans ont leurs rapports de vérification, et le compresseur à réservoir son rapport d’inspection. Chaque mécanicien qui intervient sur un véhicule électrique ou hybride a son habilitation. La recharge de climatisation demande une attestation de capacité.

Code du travail, art. R4323‑23 et R4544‑9 ; arrêté du 20 novembre 2017 ; Code de l’environnement, art. R543‑99
La cabine de peinture

En carrosserie-peinture : rapport de contrôle de la cabine et liste des salariés exposés aux produits cancérogènes. Au-delà de 10 kg de peinture par jour, une déclaration ICPE s’ajoute.

Code du travail, art. R4222‑20 et R4412‑93‑1 ; Code de l’environnement, art. R511‑9
Les prix à l’accueil

À l’entrée et à l’accueil : prix des prestations, taux horaires, forfaits, gardiennage et dépannage. Le client est aussi informé qu’il peut choisir des pièces de réemploi.

Arrêté du 27 mars 1987 ; Code de la consommation, art. L224‑67

Les documents à présenter

Regroupés par thème. Certains ne vous concernent que dans un cas précis, indiqué à côté de chacun.

Votre établissement

2 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Extrait KbisToujoursTout contrôleurCode de commerce, art. L123‑1
Attestation d’assurance responsabilité civileConseilléBailleurPas d’obligation légale générale : exigée par le bail et souvent par les partenaires
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Qualification et encadrement

3 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Diplôme (CAP au moins) ou preuve de 3 ans d’expérience de la personne qui contrôle l’activitéToujoursChambre de métiers, DGCCRFCode de l’artisanat, art. L121‑1 (ancienne loi n° 96‑603, art. 16)
Habilitations électriques véhicules électriques et hybrides de chaque mécanicienIntervention sur véhicules électriques ou hybridesInspection du travailCode du travail, art. R4544‑9 ; norme NF C18‑550
Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènesRecharge de climatisationDREALCode de l’environnement, art. R543‑99 et suivants
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Vos salariés

11 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Document unique (DUERP) + plan d’actionsAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. R4121‑1
Registre unique du personnelAu moins 1 salariéInspection du travail, URSSAFCode du travail, art. L1221‑13
Copies des titres de séjour des salariés étrangersSalarié hors Union européenneInspection du travail, policeCode du travail, art. L5221‑8 et D1221‑24
Accusés de réception des DPAEAu moins 1 salariéURSSAF, inspection du travailCode du travail, art. L1221‑10
Contrats de travail signés (dont apprentissage)Au moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. L1242‑12 et L3123‑6
Relevé d’heures (décompte du temps de travail)Horaires non collectifsInspection du travailCode du travail, art. L3171‑2
Adhésion au service de santé au travail + attestations de suivi des salariésAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. L4622‑1 et R4624‑10
Dérogation pour les apprentis mineurs sur machines et produits dangereuxApprenti mineurInspection du travailCode du travail, art. R4153‑40
Attestations de formation sauveteur secouriste du travailTravaux dangereux (levage, produits)Inspection du travailCode du travail, art. R4224‑15
Fiches de données de sécurité et notices de poste (huiles, solvants, liquide de frein)ToujoursInspection du travail, CARSATCode du travail, art. R4412‑38
Liste des salariés exposés aux produits cancérogènes, suivi médical renforcé et mesures d’expositionProfil carrosserie-peintureInspection du travail, médecin du travail, CARSATCode du travail, art. R4412‑93‑1 et R4412‑76
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Environnement

4 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Registre des déchets dangereux (Trackdéchets) et bordereaux de suivi, dont huiles usagées, pneus et batteriesToujoursDREALCode de l’environnement, art. R541‑43 ; bordereau électronique Trackdéchets : arrêté du 26 juillet 2022
Bordereaux de vidange et d’entretien du séparateur d’hydrocarburesSéparateur installéService assainissement, DREALCode de la santé publique, art. L1331‑10 ; règlement d’assainissement de votre collectivité
Autorisation ou convention de déversement des eaux usées non domestiquesEaux de lavage rejetées au réseauService assainissementCode de la santé publique, art. L1331‑10
Preuve de dépôt de la déclaration ICPE (application de peinture)Plus de 10 kg de peinture par jourDREALCode de l’environnement, art. R511‑9, rubrique 2940
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Équipements et matériel

3 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Rapports de vérification des appareils de levage (ponts élévateurs, crics, palans)Appareils de levageInspection du travail, CARSATCode du travail, art. R4323‑23 ; arrêté du 1er mars 2004
Rapport d’inspection du compresseur et de son réservoirCompresseur avec réservoir sous pressionDREAL, inspection du travailArrêté du 20 novembre 2017
Rapport de contrôle de la cabine de peinture (ventilation, filtres, électricité)Profil carrosserie-peintureInspection du travail, assureurCode du travail, art. R4222‑20 ; arrêté du 8 octobre 1987
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Sécurité et accueil du public

6 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Rapport de vérification électriqueToujours :Au moins tous les 3 ans (règlement ERP) ; tous les ans si vous avez des salariés (Code du travail)Inspection du travail, mairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 4 (arrêté du 1er décembre 2025) ; Code du travail, art. R4226‑16
Rapport de vérification des extincteursToujoursMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 26 et PE 4
Rapport de vérification de l’alarme incendieToujoursMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 27 et PE 4
Rapport de vérification de l’éclairage de sécuritéEscalier, couloir de plus de 10 m ou au parcours compliqué, salle de plus de 100 m²Mairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 24
Registre de sécuritéConseillé :Rangez-y vos rapports de vérification, qui, eux, doivent être conservés dans l’établissementMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurCode de la construction et de l’habitation, art. R143‑44 (obligatoire avec hébergement) ; conseillé pour les autres établissements
Registre public d’accessibilitéToujoursConsultable par vos clients ; DDTDécret n° 2017‑431 ; arrêté du 19 avril 2017
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Achat-revente d’occasion

1 document
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Registre de police (livre des objets mobiliers d’occasion)Achat-revente de véhicules ou de pièces d’occasionPolice, gendarmerieCode pénal, art. 321‑7
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Affichages obligatoires

6 affichages

Ils se vérifient sur place, pas en mode contrôle. Dans le Bouclier, ils forment une seule ligne : vous les prenez en photo, et une photo peut en valider plusieurs.

AffichageQuandVérifié parTexte officiel
Interdiction de fumer (modèle officiel)ToujoursPolice, inspection du travailCode de la santé publique, art. R3512‑7 ; arrêté du 21 juillet 2025
Prix des prestations, taux horaires, forfaits, gardiennage et dépannage, à l’entrée et à l’accueilToujoursDDPP (répression des fraudes)Arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix de l’entretien et de la réparation automobile
Possibilité de choisir des pièces de réemploiToujoursDDPP (répression des fraudes)Code de la consommation, art. L224‑67 ; arrêté du 8 octobre 2018
Informations pour les salariés : médecin et inspection du travail, secours, horairesAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. D4711‑1 et L3171‑1
Consignes en cas d’incendieToujoursMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), inspection du travailRèglement ERP, art. PE 27 ; Code du travail, art. R4227‑37 (produits inflammables)
Panneau de vidéosurveillanceSi camérasCNIL, préfectureCode de la sécurité intérieure, art. R253‑3 ; RGPD, art. 13
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Principales obligations identifiées, à jour au 20 octobre 2026. Informations générales : elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Le Bouclier s’en charge pour vous

Découvrir le Bouclier
Tout au même endroitVous déposez une photo ou un PDF. VeriNorm lit le document et repère sa date.
Un rappel avant chaque échéancePar e-mail, avant qu’un rapport ou une attestation ne soit plus à jour.
Prêt le jour du contrôleLe mode contrôle affiche vos documents à jour sur votre téléphone, et rien d’autre.

Et des documents à conserver en plus, comme le bail ou le contrat Sacem, rangés dans votre espace client.

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Vos questions

Les réponses courtes pour un garage, avec le texte officiel.

Quels documents un garage doit-il avoir en cas de contrôle ?

La liste en compte 30, dont 2 conseillés. Les plus propres au garage : le registre des déchets dangereux, les rapports de vérification des appareils de levage, les habilitations pour les véhicules électriques et les fiches de données de sécurité.

Faut-il une habilitation pour réparer des voitures électriques ?

Oui, pour chaque mécanicien qui intervient sur des véhicules électriques ou hybrides.

Code du travail, art. R4544‑9 ; norme NF C18‑550
Un garage doit-il utiliser Trackdéchets ?

Oui pour ses déchets dangereux : registre et bordereaux de suivi, dont huiles usagées, pneus et batteries.

Code de l’environnement, art. R541‑43
Un garage qui revend des véhicules d’occasion doit-il tenir un registre ?

Oui, le registre de police, ou livre des objets mobiliers d’occasion, pour l’achat-revente de véhicules ou de pièces d’occasion.

Code pénal, art. 321‑7

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