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Laverie libre-service

Laverie automatique, laverie libre-service, lavomatic : les 18 documents qu’on peut vous demander en contrôle, et le texte officiel qui impose chacun.

Code NAF 96.01B 18 documents, dont 2 conseillés

Qui peut contrôler : Inspection du travail, commission de sécurité, police, préfecture, URSSAF et service assainissement.

Voir ce qui me concerne Avec votre SIRET, la liste se réduit aux documents qui vous concernent.

Ce que le contrôleur regarde d’abord dans une laverie libre-service

Les affiches de la salle

Près des machines, l’affiche de sécurité reprend un texte imposé, donne un numéro joignable et explique comment signaler un problème hors des heures d’ouverture. Les prix des prestations et des suppléments s’affichent dedans et dehors.

Décret n° 2012‑412 ; arrêté n° 87‑01/C du 27 mars 1987
Une salle souvent sans personnel

Même sans salarié, l’installation électrique est vérifiée par un technicien compétent au moins tous les 3 ans, et tous les ans dès le premier salarié. L’extincteur reste visible et accessible aux clients. Le registre d’accessibilité peut être mis en ligne.

Règlement ERP, art. PE 4 et PE 26 ; Code du travail, art. R4226‑16 ; arrêté du 19 avril 2017
Les séchoirs au gaz

Leur installation de gaz est vérifiée tous les 3 ans au plus depuis le 1er juillet 2026. Notez aussi l’entretien des sèche-linge dans le registre de sécurité, conseillé.

Règlement ERP, art. PE 4 et PE 10
Les eaux de lavage et les caméras

Les eaux de lavage rejetées au réseau demandent une autorisation ou une convention de déversement. Des caméras qui filment l’espace ouvert au public demandent une autorisation préfectorale.

Code de la santé publique, art. L1331‑10 ; Code de la sécurité intérieure, art. L252‑1

Les documents à présenter

Regroupés par thème. Certains ne vous concernent que dans un cas précis, indiqué à côté de chacun.

Votre établissement

2 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Extrait KbisToujoursTout contrôleurCode de commerce, art. L123‑1
Attestation d’assurance responsabilité civileConseilléBailleurPas d’obligation légale générale : exigée par le bail
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Vos salariés

7 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Document unique (DUERP) + plan d’actionsAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. R4121‑1
Registre unique du personnelAu moins 1 salariéInspection du travail, URSSAFCode du travail, art. L1221‑13
Copies des titres de séjour des salariés étrangersSalarié hors Union européenneInspection du travail, policeCode du travail, art. L5221‑8 et D1221‑24
Accusés de réception des DPAEAu moins 1 salariéURSSAF, inspection du travailCode du travail, art. L1221‑10
Contrats de travail signésAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. L1242‑12 et L3123‑6
Relevé d’heures (décompte du temps de travail)Horaires non collectifsInspection du travailCode du travail, art. L3171‑2
Adhésion au service de santé au travail + attestations de suivi des salariésAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. L4622‑1 et R4624‑10
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Environnement

1 document
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Autorisation ou convention de déversement des eaux usées non domestiquesToujoursService assainissement de la métropoleCode de la santé publique, art. L1331‑10
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Sécurité et accueil du public

8 documents
DocumentQuandDemandé parTexte officiel
Rapport de vérification de l’installation de gaz des séchoirsSéchoirs au gazMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 4 et PE 10 ; tous les 3 ans au plus depuis le 1er juillet 2026
Autorisation préfectorale de vidéoprotectionCaméras filmant l’espace ouvert au publicPréfecture, police, CNILCode de la sécurité intérieure, art. L252‑1
Rapport de vérification électriqueToujours :Au moins tous les 3 ans (règlement ERP) ; tous les ans si vous avez des salariés (Code du travail)Mairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 4 (arrêté du 1er décembre 2025) ; Code du travail, art. R4226‑16
Rapport de vérification des extincteursToujoursMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 26 et PE 4
Rapport de vérification de l’alarme incendieToujoursMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 27 et PE 4
Rapport de vérification de l’éclairage de sécuritéEscalier, couloir de plus de 10 m ou au parcours compliqué, salle de plus de 100 m²Mairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurRèglement ERP, art. PE 24
Registre de sécuritéConseillé :Rangez-y vos rapports de vérification, qui, eux, doivent être conservés dans l’établissementMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité), assureurCode de la construction et de l’habitation, art. R143‑44 (obligatoire avec hébergement) ; conseillé pour les autres établissements
Registre public d’accessibilitéToujoursConsultable par vos clients ; DDTDécret n° 2017‑431 ; arrêté du 19 avril 2017
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Affichages obligatoires

6 affichages

Ils se vérifient sur place, pas en mode contrôle. Dans le Bouclier, ils forment une seule ligne : vous les prenez en photo, et une photo peut en valider plusieurs.

AffichageQuandVérifié parTexte officiel
Interdiction de fumer (modèle officiel)ToujoursPolice, inspection du travailCode de la santé publique, art. R3512‑7 ; arrêté du 21 juillet 2025
Prix des prestations et des suppléments, à l’intérieur et à l’extérieurToujoursDDPP (répression des fraudes)Arrêté n° 87‑01/C du 27 mars 1987
Affiche de sécurité près des machines : texte imposé, numéro joignable, signalement hors ouvertureToujoursDDPP (répression des fraudes)Décret n° 2012‑412
Informations pour les salariés : médecin et inspection du travail, secours, horairesAu moins 1 salariéInspection du travailCode du travail, art. D4711‑1 et L3171‑1
Consignes en cas d’incendieToujoursMairie (lors d’une visite de la commission de sécurité)Règlement ERP, art. PE 27
Panneau de vidéosurveillanceSi camérasCNIL, préfectureCode de la sécurité intérieure, art. R253‑3 ; RGPD, art. 13
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Principales obligations identifiées, à jour au 20 octobre 2026. Informations générales : elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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Tout au même endroitVous déposez une photo ou un PDF. VeriNorm lit le document et repère sa date.
Un rappel avant chaque échéancePar e-mail, avant qu’un rapport ou une attestation ne soit plus à jour.
Prêt le jour du contrôleLe mode contrôle affiche vos documents à jour sur votre téléphone, et rien d’autre.

Et des documents à conserver en plus, comme le bail ou le contrat Sacem, rangés dans votre espace client.

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Vos questions

Les réponses courtes pour une laverie libre-service, avec le texte officiel.

Quels documents une laverie libre-service doit-elle avoir en cas de contrôle ?

La liste en compte 18, dont 2 conseillés. Sans salarié, les 7 documents du thème « Vos salariés » ne vous concernent pas. Restent notamment le Kbis, la convention de déversement des eaux et la sécurité de la salle.

Une laverie sans salarié doit-elle faire vérifier l’électricité ?

Oui. Au titre des ERP, l’installation est vérifiée par un technicien compétent au moins tous les 3 ans. Dès le premier salarié, la vérification devient annuelle.

Règlement ERP, art. PE 4 (arrêté du 1er décembre 2025) ; Code du travail, art. R4226‑16
Quelle affiche mettre près des machines ?

L’affiche de sécurité au texte imposé, avec un numéro joignable et la façon de signaler un problème hors des heures d’ouverture.

Décret n° 2012‑412
Faut-il une autorisation pour filmer la laverie ?

Oui si les caméras filment l’espace ouvert au public : autorisation préfectorale, et panneau d’information.

Code de la sécurité intérieure, art. L252‑1 et R253‑3

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